J.O. 104 du 5 mai 2005
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Décret n° 2005-424 du 3 mai 2005 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
NOR : AGRA0500442D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité peut être organisé pendant une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.Article 2
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe ;
2° Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins 14 ans et ayant atteint le 10e échelon de la 1re classe de ce corps.Article 3
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.Article 4
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Article 5
Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé